Conditions d'utilisation

Les parties au contrat sont d’une part • L'entreprise EOLIA CONCEPT proposant la vente de ses produits sur son site https://lampeshop.fr, ci-après dénommée Lampe Shop, 74 rue Saint Jean, 85690 Notre Dame de Monts

Siège social : EOLIA CONCEPT - 74 rue Saint-Jean - 85690 Notre Dame de Monts.
SIREN 382 977 866
SIRET : 38297786600021 
N° TVA : FR 38 382977866

Et d’autre part : • L’acheteur ou client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur https://lampeshop.fr

L’acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après mentionnées CGV.
Toute commande passée sur le site lampeShop.fr suppose nécessairement, préalablement à la commande, la prise de connaissance et l'acceptation de l'intégralité du contenu des présentes CGV par l'acheteur ( voir Article 13).

Article 1 : Objet et champs d’application

Article 2 : Commande

Article 3 : Prix

Article 4 : Disponibilité

Article 5 : Paiement

Article 5 bis : Paiement en plusieurs fois par CB

Article 6 : Livraison et réception

Article 6 bis : Retours de marchandise et SAV

Article 7 : Droit de rétractation

Article 8 : Garanties légales

Article 9 : Droit applicable

Article 10 : Règlement des litiges

Article 11 : Protection des données personnelles

Article 12 : Cookies

Article 13 : Acceptation des présentes CGV

Article 1. Objet et champs d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés par lampeshop.fr. Les articles disponibles sur Lampeshop.fr sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et Monaco.  Pour d’autres livraisons à l’international, toute demande pourra être étudiée par Lampeshop.fr qui devra alors obtenir un devis du transporteur standard ou spécialisé afin de le proposer au client.

Article 2. Commande

L’acheteur peut passer sa commande par l’intermédiaire de ses identifiants s’il a au préalable suivi la procédure d’inscription et créé son compte sur le site. Il lui appartient alors de s’assurer que les coordonnées de livraison et de contact indiquées sont correctes afin que la livraison puisse se passer sans encombre. En cas de déménagement ou de changement de numéro de téléphone, il est de la responsabilité du client de faire les modifications nécessaires sur son compte et de prévenir Lampeshop.fr au plus vite si une commande est en cours (dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent éventuellement s’appliquer ( voir Article 6). L’acheteur sélectionne lui-même les produits en ligne à partir du catalogue proposé par Lampeshop.fr sur son site puis valide son panier et suit la procédure de commande jusqu’au paiement. Un accusé de réception de la commande sera alors envoyé par mail au client. La commande sera traitée dans les trois jours ouvrables. Si des produits s’avèrent indisponibles, Lampeshop.fr en informera le client à cette étape. Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit par l’acheteur. En cas de non satisfaction du produit, ce dernier dispose d’un droit de rétractation ( voir Article 7). Lampshop.fr se réserve le droit de refuser de valider une commande en cas de litige en cours et s’engage dans ce cas à en informer le client. La commande est expédiée dans les délais précisés sur la fiche produit, lesquels correspondent aux délais dans lesquels la marchandise est disponible pour partir au domicile du client. Il convient ensuite d'ajouter le délai de transport, à savoir entre 3 et 5 jours en moyenne selon le type de produit commandé et le mode de livraison. En cas d’achat de plusieurs articles lors d’une même commande, tous les articles seront livrés en même temps. Si ces délais venaient à être fortement raccourcis ou allongés, Lampeshop.fr en informerait le client. Une facture sera disponible dans le compte du client au format HTML dans un délai plus ou moins long selon le mode de paiement choisi et la date d’expédition. Une version PDF de la facture peut être envoyée par mail sur simple demande. Afin que sa commande soit définitive, l’acheteur est conscient que celle-ci engage un paiement valide immédiat des articles sélectionnés, frais de port compris, à défaut duquel la commande sera annulée. Si le paiement échoue, la commande s’annulera automatiquement instantanément ou dans les 48h selon le mode de paiement concerné ( voir Article 5). En cas de choix du paiement par virement bancaire ( voir Articles 5 et 5 bis), l’acheteur reçoit sur son compte client (dans le détail du paiement de la commande) et par mail dans sa confirmation de commande, un RIB de EOLIA CONCEPT Lampeshop.fr. Sa commande ne sera considérée valide qu’à réception du paiement. Si celui-ci n'a pas été effectué sous 5 jours ouvrables, la commande sera annulée.

Article 3. Prix

Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et correspondent aux prix mentionnés au client lors de la validation de sa commande. Toutes les commandes sont donc payables en euros. Un changement de prix sur un article peut intervenir à tout moment et sans préavis. Toutefois, aucune modification ne pourra être appliquée à des produits déjà validés par le client. Les conseillers de Lampeshop.fr n'étant pas avertis au préalable des éventuelles opérations commerciales du site, il ne pourra pas leur être reproché de ne pas avoir averti l’acheteur de futures baisses de prix. Dans le cas où un article déjà commandé subit une baisse de prix dans les jours qui suivent l’achat, aucun geste commercial ni aucune réduction ne pourra être réclamée par le client. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas : • les frais d’expédition (ceux-ci peuvent être estimés dans le panier d’achat) ; • les éventuels frais de transport additionnels ( voir Article 6). 

Article 4. Disponibilité 

Chaque produit proposé sur Lampeshop.fr est réputé présent dans les stocks de ses fournisseurs ou en cours de production (l'approvisionnement s'opère alors en flux tendu). Cependant, s’il s’avère qu’un produit n’est plus disponible, le client en est informé après validation de sa commande. Lampeshop.fr peut alors lui proposer un autre article ou l’annulation et le remboursement de sa commande sans aucun frais supplémentaire. 

Article 5. Paiement 

Modalités de paiement

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement. En cas d’incident de paiement, la commande s’annulera automatiquement instantanément ou dans les 48h selon le mode de paiement concerné. 

Ces incidents peuvent être dus à : 

• un problème avec la connexion internet du client ; 

• un « bug » informatique sur le site de la banque du client ou du partenaire de paiement ; 

• un solde insuffisant sur le compte bancaire du client ; 

• un plafond de paiement insuffisant sur la carte bancaire du client. 

Les différents modes de paiement 

Le paiement peut s’effectuer : 

• par PAYPLUG pour les CB : CB, MASTERCARD, VISA ou VISA ELECTRON. Dans ce cas, le client doit sélectionner le type de carte puis en fournir le numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 chiffres figurant au dos de la carte). En outre, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et quelle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. Même s’il est certain d’avoir les fonds suffisants sur son compte bancaire pour s’acquitter du montant de sa commande, le client est invité à consulter le plafond de paiement de sécurité restant sur sa carte afin d’éviter une annulation de sa commande pour défaut de paiement ; 

• en une fois par virement : le RIB de Lampeshop.fr est envoyé par mail avec la confirmation de commande à l’acheteur et disponible dans le détail de la commande sur le compte du client. Ce dernier doit enregistrer EOLIA CONCEPT comme bénéficiaire sur son compte bancaire puis effectuer le virement dans les 5 jours ouvrables afin que sa commande puisse être validée. Dans le cas contraire, celle-ci sera annulée. Dans le dernier cas, les délais de livraison indiqués sur la fiche produit ne commenceront à courir qu’à réception du virement. 

Pour les paiements par CB par Payplug, une fois le choix du paiement validé sur le site Lampeshop.fr, le client se trouve automatiquement dirigé vers le site du partenaire. Par conséquent, à cette étape, Lampeshop.fr ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements que l’acheteur pourrait rencontrer lors de son paiement. 

Preuve de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande et l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de Lampeshop.fr au plus vite. 

Article 6. Livraison et réception 

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes CGV, les frais de livraison sont toujours à la charge du client. 

Responsabilité 

La propriété du produit est transférée au client à l’encaissement. Les produits voyagent donc à ses risques et périls et il en est seul responsable. C’est pourquoi en cas de litige transport, il lui incombe de faire les démarches nécessaires auprès du vendeur et du transporteur dans les 72h ouvrables. Néanmoins, la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de perte et vol ou de détérioration des produits du fait du transporteur à condition de le signaler lors de la réception du colis. 

Modalités générales de livraison 

Lampeshop.fr fait appel à des sociétés de transport des fournisseurs directement pour gérer ses expéditions. Principalement sont utilisées : GLS, DPD, TNT, UPS ou sur palette. Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur ou pour tout renseignement sur une procédure de transport, le client pourra contacter le site par mail via le formulaire « Contactez-nous » sur la page d'accueil ou directement à contact@lampeshop.fr. 

Le client est informé par la présente des éléments suivants : la marchandise pourra être acheminée par différents transporteurs choisis préalablement par les fabricants en fonction du type de produits et du service à apporter ainsi que du type de livraison retenu par l’acheteur. Pour la prise de rendez-vous, à l’arrivée de la marchandise à l’agence du secteur de livraison, l’acheteur se verra proposer par mail et/ou SMS ou téléphone, des dates de livraison en fonction des tournées du transporteur dans son département, dans les 72 h à 7 jours ouvrés après l’expédition de sa marchandise. L’acheteur validera ou modifiera la date qui lui est proposée pour sa livraison. Une date sera définie avec le transporteur mais aucun créneau horaire précis ne pourra être exigé par le client à qui il est donc vivement conseillé de prévoir une journée entière. Le client doit s’assurer de l’accessibilité de son domicile au transporteur. Dans le cas où la livraison ne pourrait finalement pas se faire, la marchandise serait retournée aux fournisseurs aux frais du client (voir ci-dessous, rubriques « Modes de livraison » et « Surcoût éventuel »). En cas d’absence programmée, d’imprévu ou de changement d’adresse de livraison, le client est tenu de prévenir Lampeshop.fr au plus tôt afin que celui-ci puisse prévoir d’expédier sa marchandise en conséquence ou prévenir le transporteur avant que la situation n’engendre la nécessité d’un stockage ou un retour à l’envoyeur (voir ci-dessous la rubrique « Surcoût éventuel »). Dans le cas où une demande d'annulation de commande intervient après expédition de la marchandise, cela entre dans le cadre d'une rétractation et les frais de retour de celle-ci seront déduits du remboursement du client (voir rubrique « Surcoût éventuel du présent article et l’Article 7). 

ATTENTION ! Aucune livraison ne pourra être assurée le samedi et aucune livraison en Corse. Lorsqu’une commande est effectuée un samedi ou un dimanche, elle sera prise en compte le lundi suivant ou, pour un jour férié, le jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande avec plusieurs articles, c’est le délai d’expédition le plus long qui s’applique pour la totalité des articles ( voir Article 2). Suivi de livraison Le client est averti par mail de la confirmation de sa commande puis de son expédition et doit prendre impérativement note de la procédure de réception de la marchandise qui lui est donnée dans un second mail. 

Le suivi du traitement d’une commande, également appelé « statut », peut se consulter directement dans le compte client sur le site Lampeshop.fr.

• LA LIVRAISON STANDARD: type messagerie UPS, GLS, DPD, TNT. Cette livraison est la plus économique et la plus rapide et se fait sur rendez-vous sur une journée du lundi au vendredi.
Nos partenaires logistiques prennent en charge directement la marchandise dans les entrepôts des fabricants jusqu’au lieu de livraison sans passer par nos locaux. Le client reçoit un mail de confirmation d’expédition quand l’enlèvement a eu lieu chez le fabricant. Pour ce type de prestation, le conditionnement peut se présenter sous forme de multi colis ou sur palette. Dans les 2 cas, et ceci même pour des commandes importantes, la procédure de réception de la livraison et le déballage devront être assumés par le client ( voir le document "Procédure à suivre par le client lors de la réception de sa commande »). Ce dernier doit également s'assurer que le camion du transporteur peut accéder sans difficulté au lieu de livraison.

ATTENTION ! Le déballage n'étant pas prévu dans la prestation standard, le client reste tenu d’assurer la vérification de la marchandise par ses propres moyens avant toute signature du bon de livraison afin d'y mentionner explicitement et précisément les éventuelles réserves nécessaires.

En cas de reprise de marchandise au domicile du client en livraison standard (suite à une rétractation par exemple), la marchandise devra avoir été être correctement remballée au préalable par le client (voir rubrique « Retour de marchandise et SAV ») et mise à disposition du transporteur dans les mêmes conditions qu’à la livraison, à savoir devant le domicile ou la propriété ou en bas de l’immeuble. Aucun colis ne sera repris s’il n’est pas correctement protégé ou bien laissé en intérieur.

Coût de la livraison 

Le calcul du tarif s’effectue en fonction du poids, du volume de la commande et de la zone géographique de la livraison. 

ATTENTION ! Sans réserve valable notée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par Lampeshop.fr. Afin d’expliquer clairement les démarches à suivre et les obligations des clients dans le cadre de la livraison, Lampeshop.fr a réuni toutes les consignes à retenir dans sa rubrique Procédure de réception de marchandise. Celle-ci est disponible en bas de page sur le site Lampeshop.fr. Lors de la réception de sa commande, le client est donc censé avoir pris connaissance de ces informations en s'étant référé aux présentes CGV et au mail envoyé par Lampeshop.fr le jour du départ de sa marchandise de ses entrepôts. Par conséquent, si la personne qui a reçu les consignes de réception n’est pas celle prévue pour réceptionner la marchandise, elle se doit de les communiquer à cette autre personne. En cas de soucis, le client ne pourra donc pas déclarer ne pas avoir été tenu informé des procédures à suivre en cas de litige, que ce soit avec le transporteur, le fournisseur ou le fabricant. Et, en l’absence de ces indispensables démarches, les produits étant réputés conformes, Lampeshop.fr se dégage de toute obligation de répondre aux éventuelles réclamations du client. Dans le cas où le transporteur refuse sa responsabilité, aucun recours ne pourra non plus être exercé à l’encontre de Lampeshop.fr. 

A l’inverse, dans le cas où des réserves valables ont bien été notées sur le bon de livraison, Lampeshop.fr prendra en charge le SAV dès qu’il en aura connaissance. Afin de renforcer les chances du client d’obtenir gain de cause auprès du transporteur en cas d’avarie, il pourra être demandé à ce client de confirmer ses réserves au transporteur en ouvrant litige réception dans les 72h ouvrables maximum suivant la livraison et Lampeshop.fr s’engage alors à lui fournir un modèle de courrier. 

Dans tous les cas, le client se doit de prévenir Luminaire shop.fr dans les plus brefs délais de tout problème rencontré à la livraison indépendamment des notes ou photos prises par le transporteur. Pour rappel, une fois partie de chez Lampeshop.fr, la marchandise appartient au client, lequel en est seul responsable. C’est pourquoi en cas de litige transport, il lui incombe de faire les démarches nécessaires auprès du vendeur et du transporteur (mails avec photos, courrier recommandé…). 

ATTENTION ! Sans réponse du client sous 10 jours suite à une demande indispensable à l’étude ou à la résolution de son SAV (envoi de courrier recommandé au transporteur, photos, vidéo, dimensions…) ou à une proposition de résolution de son SAV (échange, geste commercial) par le service client de Lampeshop.fr, le dossier sera considéré comme clos et aucune nouvelle réclamation ne sera prise en compte. 

Article 6 bis. Retours de marchandise et SAV 

Sauf demande contraire de Lampeshop.fr, le client à obligation de remballer tout colis qui doit être retourné à Lampeshop.fr et ce, quelle qu’en soit la raison initiale (refus de réceptionner le colis, SAV transport, SAV droit de conformité, droit de rétractation, échange...). Dans le cas où le client refuserait de reconditionner la marchandise et/ou d’envoyer la preuve de remballage par photos, Lampeshop.fr se verrait contraint de refuser de procéder au nouvel envoi et à la reprise car les transporteurs ne peuvent pas reprendre des articles non protégés. 

En livraison standard (suite à une rétractation par exemple), la marchandise doit également être mise à disposition du transporteur dans les mêmes conditions qu’à la livraison, à savoir devant le domicile ou la propriété ou en bas de l’immeuble. Aucun colis ne sera repris en intérieur (voir rubriques « Modes de livraison »). 

Dans le cadre d'un SAV, Lampeshop.fr se réserve le choix du type de reprise/livraison en fonction du poids, de la quantité et de la fragilité des articles. En aucun cas le mode de livraison utilisé lors du premier transport ne pourra s’imposer dans le traitement du SAV. 

ATTENTION ! Sans réponse du client sous 10 jours suite à une demande indispensable à l’étude ou à la résolution de son SAV  photos, vidéo, dimensions…) ou à une proposition de résolution de son SAV (échange, geste commercial) par le service client de Lampeshop.fr, le dossier sera considéré comme clos et aucune nouvelle réclamation ne sera prise en compte. 

Sauf exception, aucun échange ne sera possible avec : 

• une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ; 

• une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où une ouverture de litige est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison ; voir rubrique « Réception de la marchandise ») ; 

• une marchandise sur laquelle le client serait intervenu techniquement. 

Article 7. Droit de rétractation 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente de biens et fournitures de prestations de services à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour retourner tout article ne vous convenant pas, à compter de la date de réception de votre commande, en bon état et propre à sa revente. En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées correspondant aux articles dans un délai de 14 jours à compter de la date d’exercice de votre droit de rétractation. 

ATTENTION ! Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa revente. 

Contextes Le droit de rétractation ne s'applique pas : 

• à une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où une ouverture de litige est nécessaire pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les produits ; voir rubrique « Réception de la marchandise »). 

Le droit de rétractation pourra être demandé par le client uniquement dans les différentes situations suivantes : 

• le client a reçu ses produits mais n'en est pas satisfait (exemple : couleur, finition, dimensions, aspect). Ceux-ci sont intacts et ont été contrôlés suivant la procédure renseignée par Lampeshop.fr. Le client devra alors remballer et retourner les produits à Lampeshop.fr avec le transporteur de son choix dont il donnera les coordonnées à Lampeshop.fr

• Le client a été livré de ses produits, a décidé de les refuser et renonce à une nouvelle livraison (quel que soit le motif : casse transport, mauvais colis, erreur de référence, finition ne correspondant pas à ses attentes, le client ne veut pas attendre une nouvelle livraison, le produit commandé n'est plus disponible chez le fournisseur et le client n'en souhaite pas d'autre ou ne souhaite pas d'Avoir...). Dans ce cas, c'est le transporteur de Lampeshop.fr qui a effectué la livraison qui en assurera automatiquement le retour (voir rubrique suivante « Conditions d’exécution »). 

ATTENTION ! Toute annulation de commande après expédition de la marchandise s'apparente à une rétractation avec les frais de retour à la charge du client.

Conditions d’exécution 

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 

• à une marchandise abîmée pendant le transport et non signalée sur le bon de livraison ; 

• à une marchandise abîmée pendant le transport pour laquelle la procédure de l'article L133-3 du Code du commerce n'aurait pas été respectée (cas de figure où une ouverture de litige est nécessaire dans les 72h ouvrables pour confirmer des réserves émises sur le bon à la livraison quand le client a gardé les produits ; voir rubrique « Réception de la marchandise ») ; 

• à une marchandise sur laquelle le client serait intervenu techniquement. 

Le client pourra le faire par l'intermédiaire par mail à contact@lampeshop.fr. Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à partir de la réception de sa marchandise pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le client informe Lampeshop.fr de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation mentionné ou toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception de la marchandise. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sans cela, Lampeshop.fr n'a aucune obligation vis à vis du client d’accepter sa demande de rétractation. Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à la revente, ce qui implique le retour du produit dans son emballage d’origine et renforcé qui doit, tout comme le produit lui-même, être intact. 

Par principe, le client gérera lui-même le retour de sa marchandise à nos dépôts par le transporteur de son choix dans le respect de ces présentes CGV. Le client doit retourner la marchandise sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il a fait part de sa demande de rétractation. Dans le cas où le client préfèrerait que Lampeshop.fr prenne en charge le retour de la marchandise dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour suivants sont à la charge du client et donc déduits du remboursement de sa commande au retour de la marchandise chez Lampeshop.fr ou chez ses fournisseurs au plus tard 14 jours après l’expédition ou la reprise de la marchandise chez le client : 

ATTENTION ! Lampeshop.fr n'est pas tenu de rembourser plus que les frais de port réglés à la commande même si le client choisi un mode de livraison plus coûteux (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »). 

• si le client demande à Lampeshop.fr de se charger du retour et que celui-ci accepte, après accord écrit par mail des deux parties, il défalquera du remboursement le montant des frais de port de retour dont le montant aura été rappelé lors de ces échanges de mail (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »). 

• si le client refuse la marchandise au moment de sa livraison (toujours pour quelque motif que ce soit) et use de son droit de rétractation, les frais de retour seront également déduits de son remboursement puisque le produit repart avec le transporteur de Lampeshop.fr (voir rubriques précédentes « Retour de marchandise et SAV » et « Conditions d’exécution »). 

Avant toute expédition, des photos des colis à renvoyer devront être soumises à l’approbation de Lampeshop.fr et les coordonnées du transporteur lui avoir été transmises. Tout client qui n’aura pas soumis les photos des colis à renvoyer à Lampeshop.fr pour validation avant expédition, que ce soit par un transporteur de son choix ou celui de Luminaiershop.fr, et dont la marchandise revient abîmée chez Lampeshop.fr pourra se voir facturer des frais supplémentaires pour dégradations. 

Article 8. Garanties légales 

En cas de réclamation du client dans le cadre de la garantie légale de conformité, ce dernier : 

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions applicables au regard du code de la consommation. Le client devra mettre le bien à disposition du vendeur ; 

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. De plus, nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il aura alors le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente et ce, conformément à l'article 1644 du code civil. 

Article 9. Droit applicable 

Les présentes CGV de Lampeshop.fr seront exécutées et interprétées conformément au Droit Français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur. 

Article 10. Règlement des litiges 

Lampeshop.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Lampeshop.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : • d'une association professionnelle de la branche ; • d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable et à défaut, d'après l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 puis complétée par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la Consommation, à un médiateur .

Article 11. Protection des données personnelles 

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site Lampeshop.fr sont les suivantes : 

Création de compte/profil sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. 

Connexion au site. A cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation. 

Informations en provenance de tiers.  Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes conditions. 

Cookies. Dans le cadre de l’utilisation du site Lampeshop.fr, les cookies servent à collecter certaines informations ( voir Article 12). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur. 

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes : 

• accès et utilisation du site ; 

• vérification et authentification de vos données ; 

• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ; 

• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ; 

• gestion de la relation avec vous ; 

• fourniture d'une assistance utilisateur ;

 • gestion des services de paiement ; 

• fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ; 

• envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts. 

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site Lampeshop.fr, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site. 

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si : 

• vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ; 

• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. 

Pendant cette période, le site Lampeshop.fr met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Lampeshop.fr, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Les données collectées pourront toutefois éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Luminaire Shop s'engagent à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la Défense, etc.). 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants : 

• exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ; 

• demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ; 

• demander la portabilité ou la suppression de vos données ; 

• demander la suppression de votre compte ; • demander la limitation du traitement de vos données ; 

• vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ; 

• vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante EOLIA CONCEPT Lampeshop.fr, 74, rue Saint Jean, Notre Dame de Monts (85170) soit par courriel à l'adresse suivante : contact@lampeshop.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, nous vous rappelons qu'il vous est possible de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour cela, nous vous avisons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ( https://www.bloctel.gouv.fr/). 

Article 12. Cookies 

Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est une information enregistrée sur votre appareil de navigation par le serveur du site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation des cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Il s’agit en particulier de votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, du mode de connexion, du type et de la version du navigateur internet, du système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore de l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu consulté. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. 

Article 13. Acceptation des présentes CGV 

Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes : 

• caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ; 

• prix des produits et des frais annexes (livraison…) ; 

• délai dans lequel le Vendeur s'engage à livrer le produit en cas d’impossibilité d'exécution immédiate du contrat ; 

• informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

• informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

• possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de Lampeshop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.